Les conditions générales qui suivent sont destinées à s’appliquer à toute commande réalisée par des consommateurs par l’intermédiaire de notre Site Internet. Elles ont été mises à jour le 1er janvier 2018.
ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), qui définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la société ANNELISE MICHELSON SARL au capital de 8 000,00 euros, dont le siège social est situé 39, rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly sur Seine (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (France) sous le numéro Siret 793 621 962 0033 18 (ci-après « ANNELISE MICHELSON») et dont le numéro de TVA est le FR25793621962, et tout Client passant commande de Produits (ci-après désigné le « Client »), sur le Site Internet à l’adresse https://www.annelisemichelson.com (ci-après désigné le « Site »). Toute validation de commande par l’intermédiaire du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par le Client, sans réserve. En passant commande le Client s’engage donc à respecter lesdites Conditions Générales et déclare que les Produits commandés ne sont pas destinés à son activité professionnelle.
Aucune condition particulière autre que celles de la société ANNELISE MICHELSON ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la société ANNELISE MICHELSON SARL
Par ailleurs, ANNELISE MICHELSON se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications ne pouvant toutefois s’appliquer qu’aux commandes validées après la mise à jour desdites Conditions Générales.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE
Avant de passer une commande, le Client sélectionne le Produit désiré dont les caractéristiques (notamment dénomination, prix, quantité, couleur, particularités) qu’il déclare accepter, lui ont été transmises ou figurent sur le Site.
Le Client doit alors renseigner certaines données d’identification en cours de validité, nécessaires pour l’identifier, à savoir : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client a créé un compte avec succès, tel que proposé sur le Site. Le client pourra ainsi s'identifier sur le Site à l'aide de son adresse mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Le Client, après avoir coché la case indiquant qu’il a lu et accepté les Conditions Générales, valide ensuite sa commande et procède au paiement du prix et des frais de livraison en choisissant le mode de paiement, à savoir PayPal ou Carte de Crédit.
Un récapitulatif de la commande sera accessible au Client par l’intermédiaire de son compte Client, ou par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande.
En l’absence de respect des Conditions Générales par le Client, notamment en ce qui concerne le paiement d’une commande, ANNELISE MICHELSON se réserve le droit de suspendre sa prestation et le cas échéant, suspendre ou résilier le compte du Client. Préalablement à toute mesure en ce sens, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par ANNELISE MICHELSON SARL, mention faite de la possibilité pour celui-ci de régulariser sa situation, ainsi que de la possibilité de contester les éléments qui lui sont reprochés. En conséquence, ANNELISE MICHELSON se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige non soldé.
Conformément à l’Article 11 des Conditions Générales, le Client dispose dans tous les cas d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification de toutes les données le concernant conservées par ANNELISE MICHELSON SARL.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits vendus sur le Site Internet de la société ANNELISE MICHELSON sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles de variations en cours d’année. Il est toutefois précisé que les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Les frais de livraison sont mentionnés séparément, au moment de la validation de la commande, avant le paiement et dépendent de l’option de livraison choisie, de la nature et du poids du Produit commandé. Ils sont donc facturés en sus du prix du ou des Produits commandés, sauf exception, dans ce cas expressément mentionnée.
Par ailleurs, pour tous les Produits livrés hors Union européenne et hors DOM-TOM, ANNELISE MICHELSON attire l’attention du Client sur le fait que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent êtes demandées, dans la mesure où le Client est considéré comme importateur des Produits. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société ANNELISE MICHELSON SARL. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation. ANNELISE MICHELSON conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d’importation.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise les services de paiement sécurisé de Paypal et de Crédit du Nord. Le paiement s’effectuera sur le Site via Paypal ou par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).La livraison du ou des Produits commandés intervient après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus d’autorisation, le Client recevra un e-mail lui notifiant l’annulation de la commande.
En tout état de cause, ANNELISE MICHELSON se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison pour "un motif légitime" et notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, au refus d'autorisation bancaire lors du paiement en ligne, à l'indisponibilité du produit, à une demande abusive du client, à une présomption d'impossibilité pour le client de contracter, à une intention manifeste de la part du client de nuire à ANNELISE MICHELSON ou encore pour toute autre raison que ANNELISE MICHELSON se réservera le droit d'expliquer à son client. La responsabilité de ANNELISE MICHELSON ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
L’acceptation de la commande du Client par ANNELISE MICHELSON est matérialisée par l’envoi du mail de confirmation de commande au Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – DISPONIBILITÉ
5.1 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un des Produits s’avérait ne pas être disponible après la validation de la commande par le Client, le Client en serait informé par e-mail, avec les délais de réapprovisionnement envisagés pour ce produit, afin de lui permettre le cas échéant d’abandonner sa commande ou d’en passer une nouvelle. En tout état de cause, son compte sera recrédité du montant du Produit commandé mais non livré. Le reste de la commande sera livré normalement, le Client marquant d’ores et déjà son accord pour une livraison partielle.
5.2 Lieu de livraison
Les commandes passées par l’intermédiaire de notre Site peuvent être expédiées partout dans le monde. Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande ou par défaut dans la fiche de contact Client figurant dans son compte. En cas d’erreur de la part du Client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du Produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais.
5.3 Délais de livraison
Le délai de livraison mentionné dans le récapitulatif de commande correspond au délai d’expédition indicatif auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison. ANNELISE MICHELSON ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. ANNELISE MICHELSON se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail pourra être adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ANNELISE MICHELSON se réserve expressément la propriété des Produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par ANNELISE MICHELSON SARL.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR
7.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : ANNELISE MICHELSON - 39, rue Jacques Dulud - 92200 Neuilly sur Seine – France - ou info@annelisemichelson.com ou formulaire de contact.
ANNELISE MICHELSON Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, il devra faire retour du Produit dans son emballage d’origine, en état d’origine, accompagné du bon de livraison et/ou de la facture correspondante dans les quatorze jours calendaires suivant la date à laquelle la demande de retour aura été transmise à la société ANNELISE MICHELSON SARL. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Les Produits qui ne seront pas accompagnés de leur emballage d’origine ou qui seront retournés dans un état impropre à leur commercialisation pourront être refusés par notre service retours et pourront être renvoyés au Client : dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir.
Compte tenu de la valeur importante de certains Produits, il est conseillé au Client d’assurer les Produits lors de leur retour à destination de la société ANNELISE MICHELSON SARL, dans la mesure où le Client assure leur garde et leur conservation jusqu’à réception par ANNELISE MICHELSON SARL.
7.2. Remboursement par ANNELISE MICHELSON SARL
Tout Produit retourné en méconnaissance des mentions figurant aux paragraphes susvisés pourra ne pas être accepté par ANNELISE MICHELSON : il pourra par conséquent ne pas faire l’objet d’un remboursement ou donnera lieu à une demande indemnitaire de paiement de la part de la société ANNELISE MICHELSON SARL, en fonction des dégâts ou dommages constatés sur le Produit.
La société ANNELISE MICHELSON diffèrera le remboursement jusqu’à réception des Produits. ANNELISE MICHELSON n’est pas responsable en cas de défaillance des services de moyen de transport
En cas de rétractation de la part du Client, acceptée par ANNELISE MICHELSON SARL, ANNELISE MICHELSONremboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société ANNELISE MICHELSON a été informée de la décision de rétractation. La société ANNELISE MICHELSON procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
7.3. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
ANNELISE MICHELSON est tenue de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue résultant des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Les dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et aux défauts de la chose vendue sont exposées ci-dessous :
L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L. 217-5 du code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article L. 217-16 du code de la consommation dispose :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
L’article 1641 du Code Civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil dispose :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun élément du Site, notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques ne peut être copié, reproduit, modifié, téléchargé, publié, republié, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’accord écrit préalable de ANNELISE MICHELSON SARL. Toute utilisation non autorisée des éléments apparaissant sur ce Site peut constituer une violation de la réglementation ou de la législation relative aux droits d’auteur, aux marques ou à toute autre législation applicable, et est passible des sanctions prévues par la loi.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
La base de données constituée des données que communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales Informatique et Libertés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification de toutes données le concernant portées à la connaissance de la société ANNELISE MICHELSON au cours de l’exécution du contrat. Le Client pourra exercer ces droits en contactant ANNELISE MICHELSON par courriel à l’adresse info@annelisemichelson.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, si le Client en manifeste le souhait lors de son inscription, ANNELISE MICHELSON dispose de la possibilité :
- d’adresser ses offres promotionnelles, ses newsletters, toute autre utilisation par des tiers n’étant pas autorisée.
A défaut, ANNELISE MICHELSON n’utilisera ces informations que dans le cadre très strict du traitement des commandes du Client, de l’établissement de statistiques visant à améliorer son Site et les services proposés.
ARTICLE 12 – PREUVE
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de ANNELISE MICHELSON sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Pour toute réclamation merci de contacter au préalable le service clientèle à l’adresse suivante info@annelisemichelson.com. En effet, conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur d’ ANNELISE MICHELSON avant toute demande de médiation.
Ensuite, en cas de persistance du désaccord et conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le délai imparti au consommateur pour saisir un médiateur est d’une année à compter de sa réclamation écrite au professionnel.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.